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Conditions Générales de Vente de la solution Impulso

ENTRE :

L'internaute,

ci-après dénommé "le client".

ET :

Digiactif, éditeur du site http://www.impulso.fr

PREAMBULE

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du site par l’utilisateur et de mise à disposition des informations et services présents sur le site.

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans tout document les complétant, chaque terme mentionné ci-après à la signification donnée dans sa définition.

  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document.
  • «Service(s)» : désigne l'ensemble des informations et des services fournis par Digiactif et accessibles en ligne à partir des sites web http://www.digiactif.fr et http://www.impulso.fr aux utilisateurs.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au site.
  • « Cookie » : désigne un petit fichier s'installant automatiquement sur le logiciel de navigation de l'utilisateur et permettant au site d'enregistrer des informations de navigation.
  • « Contenu » : désigne l'ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées sur les sites web http://www.digiactif.fr et http://www.impulso.fr.
  • « Lien » ou « Lien Hypertexte » : relie un mot, une expression ou une image d'un document à une autre partie d'un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d'accéder à tout fichier sur un serveur distant.

1 - Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après “CGV”, sont applicables à l'ensemble des prestations et services proposés par Digiactif, quelles que soient par ailleurs les conditions d'achat ou les clauses pouvant figurer sur les documents émanant du client. Le client est informé que les CGV peuvent faire l'objet de modifications notifiées préalablement au client par courrier électronique. Le client déclare avoir une parfaite connaissance des CGV avant de contracter avec Digiactif et en accepte sans restriction, ni limite, la pleine et entière application. Le client autorise implicitement Digiactif à citer son nom et son URL en référence.

2 - Conception et Fabrication

Digiactif fournit au client conseil et assistance en vue de la conception de son site Internet. Le client fournit les éléments constituant le contenu (textes, photos, illustrations, slogan, vidéos, informations...) qui sont nécessaires à la réalisation du site. Digiactif conçoit et développe le site en utilisant les éléments fournis par le client. Si besoin, Digiactif produit les éléments manquants, après accord du client sur ces prestations. Dès que la conception et la réalisation du site sont effectives, Digiactif transmet l'information par email au client. Le site est alors consultable hors-ligne. Le client dispose de sept jours (7) ouvrés pour faire toutes les observations voulues. La mise en ligne est effectuée par Digiactif après accord de publication donné par le client. A l'issue de cette période, le délai échu vaut acceptation définitive du site, tel que réalisé. Toute modification demandée après cet accord sera facturable au titre de mise à jour, de même que toute modification qui serait due à une erreur imputable au client et qui demanderait un surcroit de travail à fin de correction.

3 - Nom de domaine

Digiactif effectue la demande d'enregistrement d'un nom de domaine international (.com, .net, .org, .biz, etc.) auprès de l'organisme compétent de son choix et effectue toutes les formalités requises au nom du client. Pour un nom de domaine régit par des règles spéciales (notamment les .fr), le client s'engage à fournir tous les documents nécessaires à son enregistrement. Un refus d'attribution de l'organisme compétent ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Digiactif. Le nom de domaine est déposé pour une durée qui dépend de la réglementation de l'organisme concerné, et doit être renouvelé périodiquement conformément aux règles de cet organisme. Le nom de domaine enregistré sera la propriété du client mais la gestion et la facturation en incombera à Digiactif. Digiactif n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.

4 - Hébergement & comptes email

L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le serveur. Digiactif ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Digiactif ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques relatifs à l’hébergement mais s’engage à faire le nécessaire pour assurer une accessibilité au site développé. Digiactif se réserve la possibilité de changer d’hébergeur selon sa convenance et prendra en charge les frais occasionnés. L’espace de stockage alloué aux comptes emails est inclu dans l’espace de stockage général du site énoncé au présent article 4. Il convient donc au client de prendre les dispositions nécessaires afin de ne pas saturer l‘hébergement. Le cas échéant, Digiactif ne sera pas tenu responsable des éventuels messages électroniques (emails) non réceptionnés par les boîtes de messagerie à cause d’un espace saturé.

5 - Référencement

Digiactif s’engage à déclarer au moteur de recherche Google le site Internet du client. Le client convient cependant que Digiactif ne peut garantir sur chaque moteur, ni le délai de retour, ni même le résultat, car le bon déroulement de cette opération ne dépend qu'en partie du site Internet. Il s'agit ici pour Digiactif d'une obligation de moyens et non de résultats. Digiactif pourra néanmoins conseiller le client sur les améliorations à apporter en vue du référencement.

6 - Impulso & Kryzalid-CMS

La solution Impulso est une offre développée à partir de la technologie Kryzalid-CMS. Kryzalid-CMS est un système de gestion de contenu développé par Digiactif permettant au client d’être autonome dans la gestion de son site Internet. Le système est développé sur la base de langages open-source. Kryzalid-CMS est l’entière propriété de Digiactif. Les fichiers relatifs au fonctionnement de Kryzalid-CMS restent l’entière propriété de Digiactif quelle que soit l’offre souscrite par le client et ne peuvent donc pas être hébergés par un tiers. Le code source n’est pas accessible ni modifiable directement par un tiers et ne peut-être ni revendu ni cédé sans l’accord écrit de Digiactif. Le client est propriétaire des contenus présents sur son site Internet. Les fonctionnalités de Kryzalid-CMS étant susceptibles d’évoluer à tout moment, le client pourra se voir proposer la mise à jour de son site Internet exclusivement par Digiactif. Les besoins du client pouvant évoluer à tout moment, celui-ci pourra faire part à Digiactif d’éventuels développements spécifiques nécessaires à l’ajout de fonctionnalités du site Internet. Le développement de fonctionnalités spécifiques entraînent une facturation des frais de création et de réalisation nécessaires à ces modifications.

7 - Responsabilités de Digiactif

Digiactif fait ses meilleurs efforts pour fournir les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession. A cet égard, Digiactif n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Digiactif peut refuser d'exécuter une prestation contraire aux lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Cette possibilité ne signifie en aucun cas que Digiactif endosse une quelconque responsabilité à ce titre. En sa qualité de professionnel, Digiactif avertira le client de l'existence de droits intellectuels et industriels appartenant à des tiers sur tout élément du site qui auront été apportés par Digiactif. Digiactif décline toute responsabilité quant aux, défauts ou erreurs sur les documents (photos, brochures, films, CD…) fournis par le client. Ces documents pourront être récupérés par le client dans un délai d'un mois à compter de leur transmission. Il est expressément établi et accepté par le client qu'en cas de recours contre Digiactif, le client ne saurait prétendre, toutes causes confondues, à un montant des dommages et intérêts supérieur au prix des prestations effectivement encaissées par Digiactif au cours des six derniers mois suivant le fait supposément dommageable. En tout état de cause, Digiactif ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect, y compris pour perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, résultant directement ou indirectement de la fourniture de ses prestations. Le client reconnaît la portée de cette clause qu'il accepte expressément et irrévocablement et sans laquelle Digiactif n'aurait pas contracté. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Digiactif ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès; le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client; les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client; les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Digiactif se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Digiactif s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. Digiactif est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service. Digiactif ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients. Cependant Digiactif s’engage à proposer une prestation de sauvegarde des données du  site Internet.

8 - Obligations et responsabilité du client

Le client s’engage à fournir les éventuels éléments nécessaires à la réalisation de la prestation sous 15 jours après la signature du devis. Passé ce délai, Digiactif se réserve le droit fournir un site vierge de tous éléments qui auraient dû être fournis par le client et de repousser la date de livraison du site d’autant de jour que de nombre de jours de retard. Le client assume l'entière responsabilité des éléments qu'il transmet à Digiactif. Ce faisant, le client déclare qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle, des droits relatifs à l'image des personnes et des biens sur l'ensemble des éléments fournis par lui et figurant dans le site, et que ces éléments sont conformes aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession. Le client doit avertir Digiactif lorsqu'il y a lieu de faire apparaître sur le site des éléments auxquels sont attachés des droits d'auteurs. Le client s'engage à verser aux détenteurs des droits, les sommes permettant l'exploitation en ligne des-dits éléments. S'il y a lieu, le client accomplira les formalités de la loi du 6/01/1978 imposant la déclaration auprès de la CNIL de tout traitement automatisé d'informations à caractère personnel lié au site, et celles relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30/09/1986 concernant les services de communication audiovisuels ou télématiques. Le client garantit Digiactif contre toute action ou condamnation qu'il aurait à supporter du fait du non-respect des dispositions de l’article 7.

9 - Propriété littéraire et artistique

Le site conçu par Digiactif constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996. Digiactif est le seul titulaire des droits d'auteur afférents à l'ensemble des éléments qu'il a conçus et réalisés pour le site du client, à l'exclusion des données transmises par ce dernier pour la réalisation du site (marque, logo, slogan, images…) dont celui-ci est titulaire ou dont il a obtenu les droits auprès de tiers.

10 - Commande et Conditions de règlement

La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis rédigé par Digiactif, les caractéristiques techniques présentes sur le devis faisant office de cahier des charges. La commande devient effective dès lors que Digiactif a reçu le devis daté, signé par le client et accompagné du montant de l'acompte prévu. Le délai de validité du devis ainsi que le montant de l'acompte demandé sont stipulés sur le devis. Le devis est un élément contractuel indissociable des présentes CGV. Digiactif se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerai un litige antérieur. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau devis. Sauf disposition particulière, les prestations sont payables par le client selon les termes suivants : 30% à 50% du total toutes taxes de la prestation à l'engagement des travaux (acompte); le solde de la prestation 30 jours maximum après la fin du mois pendant lequel la livraison a eut lieu. A défaut de paiement, Digiactif se réserve le droit, à sa convenance, de suspendre ou de résilier de plein droit la fourniture de ses prestations, le client assumant l'entière responsabilité de cette suspension ou de cette résiliation. Compte tenu, du régime fiscal de Digiactif et conformément à l'article 293 B du C.G.I., la TVA n'est pas applicable. Ces prix s'entendent donc "prix nets" et sont exprimés en Euros.

11 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.

12 - Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Digiactif dans les huit jours (8) qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. D’autre part, en cas d'annulation des services de Digiactif par le client après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services de Digiactif par le client pendant la réalisation des travaux, Digiactif se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

13 - Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de la livraison des travaux. A l'expiration de cette période d'une année, concernant les prestations devant être renouvelées annuellement (hébergement, maintenance, etc.), une facture de renouvellement annuel pour une période de 12 mois sera automatiquement envoyée au client.

14 - Frais techniques

En ce qui concerne le nom de domaine, en cas de reconduction déjà engagée par Digiactif, le client pourra demander à récupérer la gestion technique et administrative. Les frais de traitement émanant de cette démarche seront facturés 10€ HT au client. La facture de renouvellement des frais techniques sera envoyée au client avant la date anniversaire. Le client se doit alors de régulariser cette facture sous un délai de 30 jours pleins. Passé ce délai et dans le cas où le paiement ne serait pas parvenu à Digiactif, la totalité des services faisant l’objet des présents frais techniques seront suspendus. Le client disposera d’un délai supplémentaire de 15 jours pleins pour régulariser sa situation. Passé ce délai supplémentaire, les services seront définitivement effacés des serveurs de Digiactif. Une restauration ultérieure pourra être demandée moyennant un coût d’intervention de 95€ HT. Digiactif se réserve le droit de refuser toute restauration de services sans que cela n’entraine le versement d’une quelconque indemnité au client.

15 - Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentielles, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

16 - Interprétation et contestation

Les présentes CGV sont soumises au droit français, ainsi que les conditions générales particulières éventuelles et les Bons de Commande. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat ou de ses avenants sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation, leurs exécution et leurs conséquences avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Rouen (département 76).

17 - Conditions de garantie

Digiactif offre une garantie à vie sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par Digiactif sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

  1. La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.
  2. La durée de la garantie est illimitée.
  3. La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.
  4. La garantie s'applique uniquement au site d'origine livré par Digiactif. Seules les pages entièrement développées par Digiactif sont qualifiées d'origine.
  5. La garantie s'applique également sur les mises à jour d'un site créé par Digiactif et réalisées par ses soins.
  6. Le code développé par Digiactif, livré au client pour qu'il l'intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois Digiactif n'est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.
  7. Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d'une page et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.
  8. N'est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
  9. La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l'intégration des modifications au reste du site.
  10. La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.
  11. La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l'intérieur du site effectué par des tiers.
  12. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Digiactif.
  13. Le code créé par Digiactif est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants de Digiactif, tel que, notamment, la défaillance d'un hébergeur, n'entrent pas dans les conditions de garantie de Digiactif.

(*) paiement annuel, le tarif mensuel n'est affiché qu'à titre indicatif.